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Pour toute commande dépassant un montant total net à payé d’une valeur de 300€, un acompte d’une valeur de 30% sera demandé à la commande par le prestataire de service. 

 

Facture

Le paiement sera à effectuer au plus tard au trentième jour suivant la date de réception de la facture (cf : c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Sauf délai de paiement supplémentaire convenue par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, en cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE 

 

 

 

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